Qu'est-ce que la CCI : Commission d'indemnisation et de conciliation ?

Publié le 30 mai 2024 à 00:31

Pour traiter les dossiers liés aux infections nosocomiales et autres accidents médicaux, il existe une instance spécifique appelée la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales).

Cette commission a été créée en 2002 pour permettre une procédure amiable de règlement des litiges opposant patients et professionnels ou établissements de santé, sans avoir à passer par la voie judiciaire longue et coûteuse.

Son rôle est double : concilier les parties en cas de litige et proposer une indemnisation aux victimes au titre de la solidarité nationale lorsque leur préjudice n'est pas imputable à une faute.

La saisine de la CCI peut se faire par le patient lui-même ou par l'établissement de santé concerné par l'accident médical ou l'infection nosocomiale. La procédure est gratuite pour le patient.

Si un accord est trouvé à l'amiable devant la CCI, il a force exécutoire. En cas de désaccord, la victime conserve la possibilité de se tourner vers la voie contentieuse classique.

Le recours à un avocat spécialisé peut là encore s'avérer utile pour être assisté et conseillé dans les démarches auprès de la CCI et la constitution du dossier d'indemnisation.

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