En matière d’infections nosocomiales, il existe deux régimes : responsabilité et indemnisation par solidarité nationale.
Un arrêt du 14 juin 2023 (Civ. 1re, n° 22-18.400) clarifie leur articulation, mettant en avant la finalité de l’acte médical.
La loi du 4 mars 2002 a instauré un système de solidarité nationale pour indemniser les dommages résultant d’accidents médicaux, infections iatrogènes ou nosocomiales.
Pour les dommages graves, l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique prévoit une indemnisation par l’ONIAM, un établissement public financé par des fonds publics.
En l’espèce, une patiente a subi des opérations et développé une infection nosocomiale, puis est décédée. La famille a poursuivi la clinique et les médecins. Les médecins ont été condamnés à 80 % et l’ONIAM a été jugé responsable des 20 % restants. La cour d’appel de Nîmes avait initialement rejeté la demande contre la clinique, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant la nécessité d’articuler les régimes de responsabilité et d’indemnisation.
L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique impose une responsabilité de plein droit aux établissements de santé pour les infections nosocomiales, sauf preuve de cause étrangère. Par ailleurs, l'article L. 1142-1-1, 1°, précise que l’ONIAM indemnise les dommages graves, sans possibilité de s’exonérer en invoquant la responsabilité du prestataire de soins.
La Cour de cassation souligne aussi que pour appliquer l’indemnisation par l’ONIAM, l’acte médical doit avoir une finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice (art. L. 1142-3-1 du code de la santé publique). Enfin, lorsqu'un dommage est indemnisable par l’ONIAM, celui-ci doit être appelé en cause par le juge, sans que la victime ait à faire une démarche supplémentaire (art. L. 1142-21, I, alinéa 1er).
Cet arrêt réaffirme la complémentarité des régimes de responsabilité et d’indemnisation, en tenant compte de la finalité de l’acte médical et en simplifiant la procédure pour les victimes.
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